Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale

Version INITIALE

NOR : SSAS1908738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/SSAS1908738A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.