Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1908474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/21/ARMD1908474A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.