Arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1905600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/JUSC1905600A/jo/texte
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Texte n° 10
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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