Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à M. Pascal JACQUOT, commissaire de police, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.