Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TRAA1906705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TRAA1906705A/jo/article_17
Texte n°35