Article 16
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TRAA1906705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TRAA1906705A/jo/article_16
Texte n°35