Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : INTD1829061R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/20/INTD1829061R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/20/2019-207/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.