Arrêté du 8 mars 2019 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions salariales chômage pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1907254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907254A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions salariales prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2018 :


- 41 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
- 39,5 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
- 19,5 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.