Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2019 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
NOR : CPAE1904919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/CPAE1904919A/jo/article_7
Texte n°10