Article 6
L'arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1904919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/CPAE1904919A/jo/article_6
Texte n°10
L'arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.