Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1908090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/SSAS1908090A/jo/article_3
Texte n°4