Infractions

Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents.