Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

Version INITIALE

NOR : TREL1904159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/13/TREL1904159A/jo/article_37

Texte n°6

Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

Article 37


Mise en cause de l'Etat


L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.