Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : INTC1907807S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/14/INTC1907807S/jo/article_10
Texte n°41