Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1906589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/INTE1906589A/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.