Article 4
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1906589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/INTE1906589A/jo/article_4
Texte n°37
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
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