Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOO1900848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/22/ECOO1900848A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :


- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.