Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOO1900848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/22/ECOO1900848A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.