Article 18
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
NOR : TREP1804022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/TREP1804022D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/2019-190/jo/article_18
Texte n°3