Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREP1804022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/TREP1804022D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/2019-190/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.