Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREP1804022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/TREP1804022D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/2019-190/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Avant la dernière phrase de l'article R. 741-29 du code de la sécurité intérieure, est insérée la phrase : « Les plans exigés au titre du 1° de l'article R. 741-18 sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. »