Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019
NOR : SSAS1907501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/SSAS1907501A/jo/article_3
Texte n°8