La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la santé,
M. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé