Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SSAS1906935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906935A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.