Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Version INITIALE

NOR : LOGL1834278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/LOGL1834278D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/2019-184/jo/article_10

Texte n°23

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Article 10


Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.