Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Version INITIALE

NOR : LOGL1834278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/LOGL1834278D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/2019-184/jo/article_1

Texte n°23

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Article 1


Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.