Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1907322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/SSAS1907322A/jo/article_3
Texte n°11