Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Version INITIALE

NOR : TRER1831185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TRER1831185A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.