Article 4
Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers
NOR : TRER1831185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TRER1831185A/jo/article_4
Texte n°1