Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-168 du 5 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016 (1)
NOR : EAEJ1905855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/EAEJ1905855D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-168/jo/article_2
Texte n°11