Décret n° 2019-168 du 5 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1905855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/EAEJ1905855D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-168/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.