Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1906452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/CPAE1906452A/jo/article_4
Texte n°20