Arrêté du 26 février 2019 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE1906109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/INTE1906109A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


L'ambassadeur de France près la République fédérale d'Allemagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.