Article 3
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1834692L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/INTX1834692L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/2019-161/jo/article_3
Texte n°1
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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