LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1834692L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/INTX1834692L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/2019-161/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »