Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1905892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/INTV1905892A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.