Article 4
L'autorisation de séjour de l'étranger en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité de l'étudiant étranger est d'une durée maximale de 360 jours.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV1905892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/INTV1905892A/jo/article_4
Texte n°30