Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD1904714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/PRMD1904714A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.