Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD1904714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/PRMD1904714A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I du présent arrêté.