Article 15
Pour être admis aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, les candidats doivent obtenir une moyenne de leurs notes à l'ensemble des épreuves au moins égale à 10 sur 20.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1905653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/ARMH1905653A/jo/article_15
Texte n°6
Pour être admis aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, les candidats doivent obtenir une moyenne de leurs notes à l'ensemble des épreuves au moins égale à 10 sur 20.
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