Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1906045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/INTV1906045A/jo/article_7
Texte n°51
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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