L'article R. 313-72 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la durée de la mission » sont remplacés par les mots : « la durée du transfert temporaire intragroupe » et les mots : « au terme de sa mission » sont remplacés par les mots : « au terme de son transfert temporaire intragroupe » ;
2° Au 3°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois » ;
3° Au 6°, après le mot : « arrêté », est inséré le mot : « conjoint ».