Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTV1834143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTV1834143D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-141/jo/article_26

Texte n°47

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Article 26


Au deuxième alinéa de l'article R. 121-12, les mots : « durée de validité maximale d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans ».