Article 3
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2019 relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches
NOR : SSAS1901398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/SSAS1901398A/jo/article_3
Texte n°17