Article 2
Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.
Arrêté du 4 février 2019 relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches
NOR : SSAS1901398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/SSAS1901398A/jo/article_2
Texte n°17