Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ARMH1832699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/ARMH1832699D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-132/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article R. 425-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31. »