Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : TREL1900339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/TREL1900339A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-La pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est calculée selon les dispositions de l'annexe III au présent arrêté. »