Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TRAA1905433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/TRAA1905433A/jo/article_8
Texte n°24