Arrêté du 30 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1905433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/TRAA1905433A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


L'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.