Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
NOR : SSAS1834975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAS1834975A/jo/article_5
Texte n°16